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DéfinitionsDefinitions
« Client » désigne toute personne ou entité qui accepte un devis ou passe une commande acceptée par la Société.“Customer” means any person or entity who accepts a quotation or places an order accepted by the Company.
« Marchandises » désigne les produits fournis par la Société conformément aux présentes Conditions.“Goods” means the products supplied by the Company under these Conditions.
« Société » désigne EARL MULTIBAIES, La Maison Rouge, 49570 Mauges-sur-Loire, France.“Company” means EARL MULTIBAIES, La Maison Rouge, 49570 Mauges-sur-Loire, France.
1. CHAMP D’APPLICATION 1. SCOPE
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de produits par EARL MULTIBAIES (la « Société ») à des clients professionnels (le « Client »).These Terms and Conditions of Sale (“T&Cs”) govern all sales of goods by EARL MULTIBAIES (the “Company”) to professional customers (the “Customer”).
Les CGV prévalent sur toutes conditions contraires, sauf acceptation expresse et écrite de la Société.These T&Cs prevail over any conflicting terms unless expressly accepted in writing by the Company.
2. COMMANDES ET ACCEPTATION 2. ORDERS AND ACCEPTANCE
Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation écrite de la Société et deviennent contraignantes dès l’émission d’une confirmation de vente et la réception de l’acompte de 15 %.All orders are subject to written acceptance by the Company and become binding upon issuance of a confirmation of sale and receipt of the required 15% deposit.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande.The Company reserves the right to refuse or cancel any order.
Les commandes sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sauf accord écrit contraire.Orders are processed on a first-come, first-served basis, unless otherwise agreed in writing.
3. PRIX3. PRICES
Les prix sont en euros (€).Prices are expressed in EURO (€)
Les prix sont EXW (Incoterms® ICC dernière version) – Mauges-sur-Loire, France, et excluent le transport, l’emballage, les taxes et droits de douane.They are EXW (Incoterms® ICC latest version) – Mauges-sur-Loire, France and exclude transport, packaging, taxes, and duties.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment avant confirmation de la commande.Prices may change at any time prior to order confirmation.
4. PAIEMENT 4. PAYMENT
Un acompte de 15 % est exigé à la confirmation de la commande.A 15% deposit is required upon order confirmation.
Le solde est payable 14 jours avant la livraison, sauf accord contraire.The balance is payable 14 days prior to delivery, unless otherwise agreed.
Pour les clients agréés : 30 jours net à compter de la date de facture.For approved customers: 30 days net from invoice date.
Les retards de paiement entraînent automatiquement des intérêts au taux BCE plus une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à la législation française applicable.Late payments automatically incur interest at the ECB rate plus a fixed recovery fee in accordance with applicable French law.
En cas de non-paiement, la Société peut : – suspendre les livraisons, – exiger un paiement anticipé, ou – résilier les contrats.The Company may, in case of non-payment: – suspend deliveries; – require advance payment; or – terminate contracts.
Les acomptes sont non remboursables sauf décision discrétionnaire de la Société.Deposits are non-refundable, except at the Company’s sole discretion.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 5. RETENTION OF TITLE
La Société conserve la pleine propriété des Marchandises jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.The Company retains full ownership of the Goods until full payment of all sums due.
Le Client ne doit pas nantir ni revendre les Marchandises avant paiement intégral, ou doit garantir la préservation des droits de la Société en cas de revente.The Customer shall not pledge or resell the Goods before full payment, or must ensure the Company’s rights are preserved in case of resale.
Le Client assume tous les risques de perte ou d’endommagement à compter de la livraison.The Customer bears all risks of loss or damage from the time of delivery.
6. LIVRAISON ET RISQUES6. DELIVERY & RISK
Livraison par défaut : EXW Mauges-sur-Loire (Incoterms®).Default : EXW Mauges-sur-Loire (Incoterms®)
Livraison optionnelle : CPT ou autre Incoterm si convenu par écrit.Optional: CPT or other Incoterms if agreed in writing.
Les dates de livraison sont indicatives et non contraignantes.Delivery dates are indicative only and not binding.
La Société ne saurait être tenue responsable des retards dus au transport, à la douane ou à la force majeure.The Company shall not be liable for delays caused by transport, customs, or force majeure.
Les livraisons partielles sont autorisées.Partial deliveries are permitted.
Le client doit : – vérifier les quantités et l’état de la marchandise à la livraison, – signaler tout problème sur le document du transporteur (CMR).The Customer must: – verify quantities and condition upon delivery, – note any issues on the carrier’s document (CMR).
Les réclamations doivent être formulées dans les 72 heures pour les défauts ou manquants apparents et dans un délai de 3 ans pour la conformité variétale (vrai-nom), avec justificatifs.Claims must be made within 72 hours for visible defects or shortages and within 3 years for varietal conformity (true-to-name), with supporting evidence.
Le non-respect de ces conditions constitue une acceptation des Marchandises.Failure to comply constitutes acceptance of the Goods.
Les Marchandises ne doivent pas être altérés, transplantés ou transformés avant inspection.Goods must not be altered, transplanted, or processed before inspection.
7. TRANSPORT ET EXPORT7. TRANSPORT & EXPORT
Le Client est responsable du transport et des formalités douanières.The Customer is responsible for transport and customs.
Le Client est responsable du respect des réglementations à l’importation.The Customer is responsible for compliance with import regulations.
8. CONFORMITÉ PHYTOSANITAIRE 8. PLANT HEALTH
Livraisons dans l’UE : passeport phytosanitaire européen fourni.EU deliveries: European plant passport provided.
Exportations : certificat phytosanitaire délivré lorsque requis.Exports: phytosanitary certificate issued when required.
Aucun engagement quant à l’acceptation à l’importation n’est fourni.No guarantee of import acceptance is provided.
9. RESPONSABILITÉ9. LIABILITY
La garantie est limitée à la conformité variétale et à l’état des Marchandises lors de l’expédition.Warranty limited to variety conformity and condition at dispatch.
Aucune garantie de performance ou de rendement n’est donnée.No guarantee of performance or yield is provided.
La responsabilité se limite au remboursement ou au remplacement des Marchandises.Liability is limited to refund or replacement of Goods.
Aucun dommage indirect ou consécutif n’est couvert.No indirect or consequential damages are covered.
10. FORCE MAJEURE 10. FORCE MAJEURE
La Société n’est pas responsable des manquements ou retards causés par des événements hors de son contrôle, y compris mais non limités à : catastrophes naturelles, pertes de récolte, épidémies, guerre, grèves, perturbation des transports ou mesures gouvernementales.The Company shall not be liable for failure or delay caused by events beyond its control, including but not limited to: natural disasters, crop failure, epidemics, war, strikes, transport disruption, or government action.
Les commandes affectées peuvent être suspendues ou annulées sans responsabilité.Affected orders may be suspended or cancelled without liability.
11. PREUVE 11. EVIDENCE
Les documents commerciaux font foi, sauf preuve contraire.Commercial documents constitute evidence unless proven otherwise.
12. DROIT ET JURIDICTION 12. LAW & JURISDICTION
Le droit français s’applique.French law applies.
Le Tribunal de Commerce d’Angers a compétence exclusive.Angers Commercial Court has exclusive jurisdiction.
13. DONNÉES PERSONNELLES 13. DATA PROTECTION
La Société est conforme au RGPD.The Company is GDPR compliant.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.  Customers have rights of access, correction, and deletion of personal data.
14. LANGUE 14. LANGUAGE
La version française prévaut en cas de conflit avec la version anglaise.             The French version of these T&Cs prevails in case of conflict.
15. EXPORT ROYAUME-UNI15. UK EXPORT CLAUSE
Le Client agit en tant qu’importateur officiel (Importer of Record).The Customer acts as the Importer of Record.
Par défaut : les contrôles aux frontières sont à la charge du Client.Default: Border inspections are at the Customer’s cost.
La Société n’accepte aucune responsabilité si les produits sont refusés à l’entrée au Royaume-Uni.The Company accepts no liability if goods are refused entry into the UK.